Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 20 MAI 2026

N° RG 23/01127 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GI67

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [D] [F] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Florence GONTIER, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE

Madame [J] [R] [X] [Q] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 12 Mars 2026, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 21 novembre 2023,

CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

Monsieur [B] [D] [F] Né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1]

Et

Madame [J] [R] [X] [Q] Née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2]

Mariés le [Date mariage 1] 1978 à [Localité 4],

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

FIXE au 03 mai 2021 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,

AUTORISE Madame [J] [Q] à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

DÉBOUTE Monsieur [B] [F] de sa demande tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

CONDAMNE Monsieur [B] [F] à verser à Madame [J] [Q], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 €), payable dans le délai d’un an à compter de la présente décision, nette de toute fiscalité,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DEBOUTE Monsieur [B] [F] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [B] [F] aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’ORLEANS, le 20 mai 2026, la minute étant signée par Monsieur Frédéric ALBAREDE, juge aux affaires familiales et Monsieur Benoît HOUDIN, greffier lors du prononcé :

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales