Décision chambre 1-13
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025080692
- Formation
- chambre 1-13
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 350 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 27/02/2026
CHAMBRE 1-13
RG : 2025080692 13/11/2025
ENTRE :
M. [T] [H], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assisté de Me David LEFEVRE, avocat au barreau de Strasbourg et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, représentée par Me Elise ORTOLLAND, avocate (R231)
ET :
SAS ALEGRIA.TECH, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 890581986 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 16 septembre 2025, signifié à personne habilitée, M. [T] [H] assigne la SAS ALEGRIA.TECH devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi ;
Attendu que lors de l'audience publique du 27 février 2026 : M. [T] [H] dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles il demande au tribunal de :
PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de Monsieur [T] [H] ; DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. * la SAS ALEGRIA.TECH n'a pas conclu;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce le tribunal
Attendu que M. [T] [H] déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS ALEGRIA.TECH ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
N° RG : 2025080692
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 27/02/2026 chambre 1-13.
PAGE 2
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à M. [T] [H] de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 27 février 2026 où siégeaient M.Gérard TERNEYRE, juge présidant l'audience, M. François BLANC et M. Pierre GAUDET juges, assistés de Mme Coralie RABET, greffière.
La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière.
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025080692. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.