Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025080003
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 476 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/47/28/33*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 09/10/2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025080003 P.C. : P202300852 * SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [P] [I] -SCP BTSG en la personne de Me * SCF BISG en la personne de la [J] [F] -Mme [W] [E] nom d'usage
Copies :
[Z]
SARL KHA SYSTEMS [Adresse 1]
Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF * Mme [W] [E] nom d'usage Delaunay, [Adresse 2], représentant légal, absent, * SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [P] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent. * SCP BTSG en la personne de Me [J] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 19/09/2025, la SCP BTSG en la personne de Me [J] [F] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SARL KHA SYSTEMS, expose que par jugement en date du 23/03/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL KHA SYSTEMS et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 09 avril 2024.
La SCP BTSG en la personne de Me [J] [F] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 09 octobre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 18 septembre 2025,
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 08 octobre 2026, dans la procédure : SARL KHA SYSTEMS
[Adresse 1]
Nom commercial : KHA- SYSTEMS
Activité : Services informatiques.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 510469224.
Maintient M. Patrick Coupeaud, juge-commissaire.
Maintient SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [P] [I] - [Adresse 3], administrateur judiciaire
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [J] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Guillaume Simon, juge, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Yvon Donval, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Signé électroniquement par Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025080003. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.