Décision chambre 2-6

*1DE/06/54/61/82*

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -SARL F.TREE prise en la personne de M. [E] [V] Copies: TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet

R.G.

: 2025079463

P.C.

: P202601176

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 23/03/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par M. [A] [Q], mandataire URSSAF, présent.

Partie défenderesse : SARL F.TREE, (RCS [Localité 2] 829 289 354), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M. [E] [V], [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 18 septembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de : * 21 138,17 € pour le compte [Numéro identifiant 1]au titre de la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2024, dont 4 377,00 € de parts ouvrières, correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice ; * 12 993,02 € pour le compte [Numéro identifiant 2]au titre de la période du 1er février 2020 au 30 septembre 2020 dont 3 963,00 € de parts ouvrières, correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL F.TREE est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 829289354. Elle exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30/01/2026, puis sur renvoi le 13/03/2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisée des dates d'audience.

L'affaire a été ensuite débattue le 13 mars 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SARL F.TREE sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

Le débiteur se présente et déclare que le fonds de commerce a été vendu et qu'il ne s'oppose pas à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, cession du fonds de commerce et aucune perspective de redressement de l'entreprise.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARL F.TREE

Nom commercial : FIG TREE

Activité : Toutes prestations de services dans le domaine de la restauration et plus généralement toutes activités et ou opérations annexes et ou connexes, de toutes natures, pouvant s'y rattacher directement ou indirectement.

au [Adresse 2]

N° RCS [Localité 2] : 829289354

Etablissement(s) secondaire(s) hors ressort : RCS [Localité 3]

Nomme Mme Christine Mariette, juge-commissaire.

Désigne SELAFA MJA en la personne de Me [O] [M] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 23 septembre 2024, compte tenu de l'ancienneté de la signification de la 1ère contrainte en date du 15 mars 2023.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 23 mars 2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/03/2026 où siégeaient :

Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Béatriz Rego Fernandez, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.