Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 20 Mai 2026 Minute : 26/

Répertoire Général : N° RG 23/03695 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I24Z / Ch. 3 Cab. 4

Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 4

JUGEMENT RENDU LE VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

Madame [U] [I] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marine TICOT, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 136

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [T] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sarah FORT, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 39

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Mme Nachida CHORFA Greffier lors des débats Madame Viviane SCHWARTZ Greffier au prononcé Madame Roxanne GERRIET

DÉBATS : A l’audience du 10 Février 2026, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Mme Nachida CHORFA, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Roxanne GERRIET, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Sarah FORT Me Marine TICOT

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah FORT Me Marine TICOT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [U] [P] [I] Née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] (HAUT-RHIN)

Et de

Monsieur [W] [Z] [S] [T] Né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6] (MORBIHAN)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5], sans contrat de mariage préalable,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [U] [I] et Monsieur [W] [T], détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la séparation effective des époux soit le 1er décembre 2021 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [U] [I] et Monsieur [W] [T] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ; DÉBOUTE Madame [U] [I] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [U] [I] aux dépens ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Mme Nachida CHORFA, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Roxanne GERRIET, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES