Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Thionville
Décision du
19 mai 2026
Numéro de rôle
26/00272
Formation
PC CIVIL
Sections balisées
1 sur 4
Longueur
225 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE

R.G N° N° RG 26/00272 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EB6L

Minute N° 26/437

DESISTEMENT

DU : 19 Mai 2026

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. BATIGERE HABITAT, Elisant domicile en l'étude de Me Catherine LE MENN-MEYER - 10 rue du Vieux Collège - 57100 THIONVILLE, rep/assistant : Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE

à :

Monsieur [H] [P], demeurant 1 Allée des Coquelicots - 57310 GUENANGE, non comparant

Madame [D] [P], demeurant 1 allée des Coquelicots - 57310 GUENANGE, comparant en personne

dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 10 Novembre 2025;

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire:

▸ Constate que par acte déposé à l'audience de ce jour la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;

▸ Constate que Monsieur [P] [H] a accepté, implicitement, par son absence, ce désistement;

▸ Constate que Madame [P] [D] a accepté,ce désistement;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse.

Ainsi jugé en audience publique le 19 Mai 2026 par Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté de Agnès BRENNEUR, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Agnès BRENNEUR Marie-Astrid MEVEL

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Thionville dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mai 2026, sous le numéro 26/00272.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00272. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.