Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 19 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00164
- Formation
- CHBRE PROX PONTOISE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72A
N° RG 26/00164 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCM7
MINUTE N° : 26/00796
Syndic. de copro. IMMEUBLE SIS [Adresse 1] c/ [N] [X], [R] [S] épouse [X]
Copie certifiée conforme le :
à :
Me Matthieu GUERIN
Monsieur [N] [X]
Madame [R] [S] épouse [X] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 2] [Localité 2]
--------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 19 mai 2026 ;
Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente près le tribunal judiciaire, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
DEMANDEUR :
Syndic. de copro. IMMEUBLE SIS [Adresse 1] Agissant par MATERA [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Me Matthieu GUERIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [N] [X] [Adresse 4] [Localité 4]
non comparant
Madame [R] [S] épouse [X] [Adresse 5] [Localité 5]
non comparante
dont la juridiction a été saisie le 15 janvier 2026 par Assignation du 30 décembre 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur représenté par son conseil a déclaré expressément par courriel du 13 mai 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
CONSTATE que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6].
LE GREFFIER, LE JUGE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mai 2026, sous le numéro 26/00164.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00164. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.