Décision chambre 2-5

*1DE/06/55/69/93*

Signif.: -M. [T] [W] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Marc Sénéchal -Parquet

R.G. : 2025075305 P.C. : P202601516

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

M. [T] [W] (inscrit au Répertoire Sirene sous le N° 833 658 594) demeurant et exerçant au [Adresse 1], entrepreneur individuel, absent bien qu'ayant comparu antérieurement.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M. [T] [W], par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendu. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M. [T] [W] et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

M. [T] [W] exerce une activité de transports de voyageurs par taxis. Par conséquent, exerce une activité d'artisan au [Adresse 1].

M. [T] [W] a été appelée à comparaître le 13/10/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 15/09/2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

A cette audience, l'affaire est envoyée à l'enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le vice procureur de la République.

L'entrepreneur individuel, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 02/04/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salarié est de zéro, que la comptabilité n'est pas tenue, et l'absence de coopération du dirigeant. La situation active et passive de M. [T] [W] est indéterminée hormis la somme de 17 290,00 euros relative à une créance envers la Direction générale des Finances Publiques, objet de la présente requête du ministère public faisant l'objet également d'une plainte.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * il apparaît que les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont réunies selon la conclusion du rapport d'enquête ;

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

M. [T] [W]

[Adresse 1]

Activité : Transports de voyageurs par taxis

Inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro : 833658594

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [D] [K], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10 octobre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette fiscale.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 07/04/2028.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/04/2026 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.

Signé électroniquement par Mme Pascale Cholmé.