Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025074255
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 487 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/46/59/90*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025074255 P.C. : P202302218 * SCP BTSG en la personne de Me
Copies :
[J] [K] -M. [D] [Q]
Jugement prononcé le 24/09/2025 Chambre 2-4
SAS SAMS [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF
M. [D] [Q], [Adresse 1], représentant légal, présent, la SCP BTSG en la personne de Me [J] [K], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 07 août 2025 déposée le 05 septembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [J] [K] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS SAMS, expose : * que, par jugement en date du 10 août 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS SAMS, * qu'une requête en vue de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce a été déposée au tribunal, * qu'en conséquence, la fixation d'un nouveau délai est indispensable aux fins de procéder aux opérations de vérification du passif conformément à l'article L. 641-4 du code de commerce.
La SCP BTSG en la personne de Me [J] [K] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 24 septembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
A l'audience, la demande est modifiée et un délai de 6 mois est sollicité pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée et modifiée oralement ce jour, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 1er septembre 2025,
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 24 mars 2026 dans la procédure : SAS SAMS
[Adresse 1]
Activité : installation de matériel de levage, montage de structures métalliques
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822973418.
Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [J] [K], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, et M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffière.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré, et Mme Christelle Léopoldie, greffière.
La greffière
La présidente.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025074255. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.