Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Contrats diversDemande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré pour mise à disposition de la décision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 20 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/03920
- Formation
- 4ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 192 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
4ème Chambre civile N° RGN° RG 25/03920 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QYWZ
La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Rep/assistant : Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - [E], avocats au barreau de NICE
C/ M. [K] [R] [M] [A]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Avec autorisation de déposer le dossier au greffe et indication d’une date de délibéré
Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente de la 4ème chambre, Assistée de Estelle AYADI, Greffier
Vu l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile,
Disons que l’affaire mentionnée ci-dessus est prête à être jugée sur le fond en l’absence de constitution d’un avocat par le défendeur,
Constatons que l’avocat du demandeur sollicite l’autorisation de déposer son dossier au greffe avec l’indication d’une date de délibéré,
En conséquence :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la clôture de la procédure
DISONS que le demandeur devra déposer son dossier au greffe avant le 27 juillet 2026
DISONS que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe le 27 aout 2026
Fait à [Localité 2], le 20 Mai 2026
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Délibéré pour mise à disposition de la décision. La juridiction a statué le 20 mai 2026, sous le numéro 25/03920.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03920. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.