Décision clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025067436
- Formation
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 398 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/55/02/82*
Copies : -M. [D] [O] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [P] -Parquet R.G. : 2025067436 P.C. : P202302133
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 18 mars 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SAS à associé unique PDH PARTICIPATIONS [Adresse 1] [Localité 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [D] [O], [Adresse 2] Suisse, représentant légal, absent. * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 11 août 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 18 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique PDH PARTICIPATIONS
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 4]
Activité : Participation dans les sociétés, conseil, assistance sur site, formation dans le domaine de veille réglementaire, des risques industriels, de l'environnement, de l'énergie, de l'hygiène, de la sécurité des systèmes, de management.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501622336
Fixe au 18 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Frédéric Turbat, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Olivier
Mme Christine Chariginite du jugement est signée par M. Vincent-Brunne bargers président du délibéré et Mme Christine Charier, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025067436. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.