Demande relative au rapport à succession
Libéralités (donations et testaments)Demande relative au rapport à successionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 mai 2026
- Numéro de rôle
- 23/03818
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 286 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/03818 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLBV
N° MINUTE :
Assignation du : 16 Mars 2023
ORDONNANCE CONSTATANT LA CLOTURE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DE LA PROCEDURE rendue le 20 Mai 2026
DEMANDERESSE
Madame [P] [C] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Anne GEORGEON de la SELEURL SAPIENCEE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0177
DEFENDERESSE
Madame [G] [U] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Emilie LARTIGUE de la SELEURL Emilie LARTIGUE Avocate, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0687
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Astrid JEAN, Greffière
Vu l'article 1372 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 juin 2025 ordonnant le partage judiciaire de l’indivision existant entre Mme [P] [U] épouse [C] et Mme [G] [U] épouse [H] et désignant pour y procéder Maître [K] [A], notaire à Paris,
Vu l’acte de partage signé le 2 avril 2026 par l’ensemble des parties,
La signature d'un acte de partage amiable entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction qu'il convient en l’espèce de constater.
PAR CES MOTIFS
Constatons la clôture de la procédure de partage judiciaire de l’indivision existant entre Mme [P] [U] épouse [C] et Mme [G] [U] épouse [H],
Constatons l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°23/03818,
Disons que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu’à Maître [K] [A], notaire commis.
Faite et rendue à [Localité 1] le 20 Mai 2026
La Greffière Le Juge commis au partage
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 20 mai 2026, sous le numéro 23/03818.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03818. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.