Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur

Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE

AMA N° RG 25/01843 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WOU

Minute : 26/

du : 19/05/2026

JUGEMENT

[W] [E] [S] [Y] C/ Société [J]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier à..................................... Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 19 Mai 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l'audience du 17 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [W] [E], Chez Maître Sandy MOCKEL, avocate - ACAFFI - 34 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS représentée par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,

Monsieur [S] [Y], mineur, représenté par [W] [E], Chez Maître Sandy MOCKEL, avocate - ACAFFI - 34 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Société [J], Condor Flugdienst GmbH, - Condor Platz - 60549 FRANKFURT AM MAIN (ALLEMAGNE) représentée par Me Nathalie YOUNAN, avocat au barreau de PARIS et Me Sandrine HARISPURU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1285,

D’AUTRE PART.

RG 25/01843/[E]-[Y]/[J]

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [W] [E] agissant en son nom et au nom de [S] [Y], mineur, a réservé et réglé auprès de la société [J] les titres de transport afférent au vol suivant:

Numéro de vol : DE 2162 - LH 1078 Aéroport de départ : aéroport de Montego Bay (MBJ) Aéroport d'arrivée : aéroport de Lyon (LYS) avec une escale à l'aéroport de Francfort (FRA) Date : 25 août 2024 Distance : 8012 kilomètres

Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Par requête reçue au greffe le 14 avril 2025, Madame [W] [E] agissant en son nom et au nom de [S] [Y], mineur, a fait convoquer la société [J] devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

1200 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 600 euros par passager), outre intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2024,50 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 (soit 25 euros par passager), 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, comprenant le droit de plaidoirie d’un montant de 13 euros. À l’audience du 17 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, les parties parviennent à un accord qu’elles demandent d’homologuer.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions combinées des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

En l'espèce, il y a lieu d'homologuer l'accord intervenu entre Madame [W] [E] agissant en son nom et au nom de [S] [Y], mineur, d’une part, et la société [J] d’autre part, aux termes duquel la société [J] s’engage à verser à Madame [W] [E] agissant en son nom et au nom de [S] [Y], mineur les sommes suivantes: - 1200 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004, - 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société [J] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre Madame [W] [E] agissant en son nom et au nom de [S] [Y], mineur, d’une part, et la société [J] d’autre part, aux termes duquel la société [J] s’engage à verser à Madame [W] [E] agissant en son nom et au nom de [S] [Y], mineur les sommes suivantes: - 1200 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004, - 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RG 25/01843/[E]-[Y]/[J]

CONDAMNE la société [J] aux dépens,

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge