Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 26/01720 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4F7N Ordonnance du : 20 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 22.05.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 26.11.2025,

Concernant : Monsieur [Z] [F] né le 15 Février 1972 à [Localité 3]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 29 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13.05.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [E] [P] du 20/05/2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [Z] [F] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître NAYRAND Solène, avocat de permanence, représentant Monsieur [Z] [F],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [O] [A], médecin de l’établissement, en date du 05.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z] [F] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Z] [F] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - 69005 [Adresse 3] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 20 Mai 2026 Le Juge Sophie TARIN

N° RG 26/01720 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4F7N

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître NAYRAND Solène, avocat de permanence le 20 Mai 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] pour notification à Monsieur [Z] [F] le 20 Mai 2026

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] le 20 Mai 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 20 Mai 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 20 Mai 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 20 Mai 2026. Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 20 mai 2026

Monsieur [Z] [F] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 20 mai 2026 - N° RG 26/01720 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4F7N

Le ______________ Signature de Monsieur [Z] [F]:

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NOM………………………………………………[G]…………………………………QUALITE………………………

NOM……………………………………[G]……………………………QUALITE ……………………………………….

Attestons que : ☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. ☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.