Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 26/01766 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GHW Ordonnance du : 20 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 14.05.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [M] [V] né le 10 Décembre 1983 en TUNISIE

Vu la requête en date du 18 Mai 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] reçue au greffe le 18 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 18.05.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission et mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [M] [V] assisté de Maître SOTO Coralie, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [N] [F], médecin de l’établissement, en date du 17.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [V] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [M] [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 20 Mai 2026 Le Juge Sophie TARIN

N° RG 26/01766 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GHW

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [M] [V] le 20 Mai 2026 L’intéressé,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître [I] [H], avocat de permanence le 20 Mai 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 20 Mai 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission étant aussi mandataire judiciaire le 20 Mai 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 20 Mai 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 20 mai 2026

Monsieur [M] [V] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 20 mai 2026 - N° RG 26/01766 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GHW

Le ______________ Signature de Monsieur [M] [V]:

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NOM………………………………………………[W]…………………………………QUALITE………………………

NOM……………………………………[W]……………………………QUALITE ……………………………………….

Attestons que : ☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. ☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé compte tenu de son état de santé actuel ; il sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.