Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 19 Mai 2026

DOSSIER N° RG 26/01713 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3P2S

DEMANDERESSE

Madame [K] [H] [A] née le 10 Octobre 1970 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]

Comparante en personne

DEFENDERESSE

SCI ERMITAGE, représentée par son dirigeant de droit en qualité de gérant, Monsieur [U] [Z] Dont le siège social est : [Adresse 4]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Céline GABORIAU, Greffier

A l’audience publique tenue le 23 Avril 2026 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2026, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 19 mai 2026 Formules exécutoires aux avocats Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 29 octobre 2013, la SCI DE L’ERMITAGE a donné à bail à Madame [K] [A] un logement sis au BOUSCAT (33).

Par acte du 2 février 2026, la SCI DE L’ERMITAGE a fait délivrer un commandement de quitter les lieux.

Par requête en date du 10 février 2026, reçue le 27 février 2026 Madame [A] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux.

A l’audience du 23 avril 2026, les parties se sont conciliées et ont sollicité l’homologation de leur accord.

Le délibéré a été fixé au 19 mai 2026.

MOTIFS

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire,

Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’accord de conciliation établi le 23 avril 2026,

Cet accord apparaît conforme à la loi, équilibré et garant des intérêts légitimes des parties.

Par suite, il sera homologué en tous ses termes par la juridiction de sorte que cette homologation judiciaire lui conférera force exécutoire après signification de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

HOMOLOGUE en tous ses termes l'accord intervenu entre les parties le 23 avril 2026 en ce qu’il prévoit que Madame [A] s’engage à quitter le logement loué par la SCI DE L’ERMITAGE au plus tard le 31 juillet 2026, y compris la place de parking, la bailleresse lui laissant la cave à disposition jusqu’au 30 septembre 2026 ; que Madame [A] s’engage à régler le loyer courant jusque fin juillet et les charges afférentes soit 1.323,60 euros par mois, que la SCI DE L’ERMITAGE ne réclamera pas à Madame [A] la régularisation courante des charges locatives ;

RAPPELLE que cette homologation judiciaire confère à l'accord force exécutoire après signification de la présente décision,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution ;

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,