Décision chambre 2-2

*1DE/06/44/70/78*

Copies : -TPG -Mme [K] [Z] -Administrateurs judiciaires -Mandataires judiciaires liquidateurs -AGS - CGEA DE L'ÎLE DE FRANCE OUEST -Parquet

R.G. : 2025052847

P.C. : P202303412

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/07/2025

Chambre 2-2

La SAS à associé unique [Adresse 1] ETUDES SENIORS - sigle : R.E.S, (RCS [Localité 1] 797 488 723), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2].

HOMOLOGATION * La SELAFA MJA en la personne de Me [V] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS - sigle: R.E.S, dont le siège social est [Adresse 2], absente, substituée par Me [M] [P] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présente. * La SCP BTSG en la personne de Me [R] [B], [Adresse 4] et la SCP BTSG en la personne de Me [O] [W], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS - sigle: R.E.S, dont le siège social est [Adresse 2], substitués par Me [M] [P] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présente. * La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [D], [Adresse 5], la SELARL BCM en la personne de Me [U] [C], [Adresse 6], et la SELARL [T] PARTNERS en la personne de Me [E] [T], [Adresse 7], administrateurs judiciaires de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS - sigle: R.E.S, dont le siège social est [Adresse 2], présents. * La SAS RESIDE ETUDES EXPLOITATION, représentant légal de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS, elle-même prise en la personne de sa présidente la SA RESIDE ETUDES INVESTISSEMENT, elle-même prise en la personne de son président M. [X] [J], [Adresse 8], absent. * Mme [K] [Z], [Adresse 9], absente. * LA DÉLÉGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ÎLE DE FRANCE OUEST, [Adresse 10] [Localité 2] [Adresse 11] [Localité 3], contrôleur et partie intervenante, absente. * SOGERES, [Adresse 12], contrôleur, absent. * SAS RESTALLIANCE, [Adresse 13], contrôleur, absente. * SARL [S], [Adresse 14], contrôleur, absente. * FCT BAUX REG 2018, [Adresse 15], contrôleur, absent.

Par requête en date du 17 juin 2025 déposée le 19 juin 2025, les co-mandataires judiciaires liquidateurs de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS - Sigle: R.E.S demandent au tribunal de bien vouloir homologuer le procès-verbal de conciliation totale du conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 27 mai 2025 intervenu entre Mme [K] [Z], partie demanderesse, et les co-mandataires judiciaires liquidateurs et co-administrateurs judiciaires de la SASU RESIDE ETUDES SENIORS - sigle : R.E.S, parties défenderesses ;

Les parties ont été convoquées à l'audience du 07 juillet 2025.

Madame la vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressort,

Vu la requête et les motifs y exposés,

Homologue le procès-verbal de conciliation totale du conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 27 mai 2025 intervenu entre Mme [K] [Z] demeurant [Adresse 9], partie demanderesse, et les co-mandataires judiciaires liquidateurs et coadministrateurs judiciaires de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS sigle : R.E.S, parties défenderesses ;

DÉLÉGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ÎLE DE FRANCE OUEST, partie intervenante.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, et M. Arnaud de Pesquidoux, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffière.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et Mme Jocelyne Miré, greffière.

La greffière

La présidente.