Décision chambre 1-1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025051661
- Formation
- chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 403 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026
CHAMBRE 1-1
RG : 2025051661 26/06/2025
ENTRE :
SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 552081317 Partie demanderesse : comparant par Me MAXWELL William Avocat (RPJ051048)
ET :
SARL IQC ASSET MANAGEMENT ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 440477982 Partie défenderesse : assistée de Me PERET [W] Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocats (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 23 mai 2025, remise en étude, la SA ELECTRICITE DE FRANCE assigne la SARL IQC ASSET MANAGEMENT ASSET MANAGEMENT devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet d'un calendrier de procédure ;
Attendu que lors de l'audience publique du 13 avril 2026 : * Me MAXWELL conseil de la SA ELECTRICITE DE FRANCE par mail du 10 avril 2026, informe le tribunal que :
« Madame, Monsieur le Président,
Dans cette affaire, les parties sont parvenues à un accord, qui a été entièrement exécuté. Je vous remercie en conséquence, de bien vouloir donner acte à la société EDF qu'elle se désiste de son action et qu'elle entend conserver à sa charge les dépens de l'instance. Je vous prie de bien vouloir excuser mon absence à votre audience et de croire, Madame, Monsieur le Président, à l'expression de ma respectueuse considération. » * la SARL IQC ASSET MANAGEMENT ASSET MANAGEMENT n'a pas conclu;
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu que la SA ELECTRICITE DE FRANCE déclare se désister de son instance et de son action.
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SA ELECTRICITE DE FRANCE de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 13 avril 2026 où siégeaient Mme Danièle Brunol juge présidant l'audience, Mme Marie-Paule Robineau et Mr Patrice Kretz juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.
La minute du jugement est signée électroniquement par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
La présidente.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025051661. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.