Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025046309
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 583 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/44/55/72*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Copies : -SCP BTSG en la personne de Me [A] [K] -M. [O] [W]
R.G. : 2025046309 P.C. : P202300563
Jugement prononcé le 02/07/2025 Chambre 2-4
SAS à associé unique [Adresse 1] BURGERS [Adresse 2] [Localité 1]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF
M. [O] [W], [Adresse 3], représentant légal, absent, SCP BTSG en la personne de Me [A] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 21 mai 2025 déposée le 30 mai 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [A] [K] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique RB BURGERS, expose que : * par jugement en date du 28 février 2023, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société RB BURGERS, * par jugement, en date du 27 juin 2023, le tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS RB BURGERS et la date pour déposer la liste des créances a été fixée à 12 mois à compter de la publication au BODACC de la conversion en liquidation judiciaire soit le 13 juillet 2024, la publication au BODACC étant intervenue le 13 juillet 2023, * par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris en date du 27 mars 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [A] [K] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire de la SAS à associé unique RB BURGERS en remplacement de la SELARL AXYME en la personne de Me [G] [P], * la fixation d'un nouveau délai est indispensable aux fins de procéder aux opérations de vérification du passif conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce.
La SCP BTSG en la personne de Me [A] [K] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 02 juillet 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que madame la juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l'avis favorable de madame la juge-commissaire en date du 28 mai 2025,
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 02 juillet 2026 dans la procédure :
SAS à associé unique RB BURGERS
[Adresse 2] [Localité 1]
Activité : restauration sur place ou à emporter, en livraison, traiteur, organisateur de réception, et de manière générale la fabrication et/ou la commercialisation de produits alimentaires.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 902534197
Etablissement principal : RCS [Localité 2].
Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [A] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge et M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025046309. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.