Décision chambre 1-1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025039152
- Formation
- chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 399 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026
CHAMBRE 1-1
RG : 2025039152 28/05/2025
ENTRE :
SELARL JSA, prise en la personne de Maître [K] [E] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société FEET ENGINEERING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 401330915 Partie demanderesse : assistée de Me [Localité 1] Anne-Lise Avocat (RPJ110490) et
comparant par Me [Localité 2] Pierre-Olivier Avocat (RPJ110490) et
ET :
SAS SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 414815217
Partie défenderesse : comparant par Me BAYLE [X] Avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 30 avril 2025, signifié à une personne habilitée, la SELARL JSA, en la personne de Maître [K] [E] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société FEET ENGINEERING assigne la SAS SAFRAN AIRCRAFT ENGINES devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet d'un calendrier de procédure de 21 semaines;
Attendu que lors de l'audience publique du 13 avril 2026 : * la SELARL JSA, en la personne de Maître [K] [E] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société FEET ENGINEERING déclare se désister de son instance et de son action ; * la SAS SAFRAN AIRCRAFT ENGINES n'a pas conclu;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu que la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [K] [E] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société FEET ENGINEERING déclare se désister de son instance et de son action.
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Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [K] [E] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société FEET ENGINEERING de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 0,00 € TTC dont 0,00 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 13 avril 2026 où siégeaient Mme Danièle Brunol juge présidant l'audience, Mme Marie-Paule Robineau et Mr Patrice Kretz juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.
La minute du jugement est signée électroniquement par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
La présidente.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025039152. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.