Décision chambre 2-3

*1DE/06/54/74/63*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 17/03/2026 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : comptable du pôle recouvrement spécialisé parisien [Adresse 1], comparant par Mme [C] [T], contrôleuse principale des finances publiques.

Partie défenderesse : SAS WELL ENERGIES, (RCS [Localité 1] 834 909 970), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [P] [N] [H], [Adresse 3], assisté de Me Eléonore de Ganay, avocate (E2325).

SA ODIOT, (RCS [Localité 1] 381 452 770), société mère, représentée par Me François-Xavier Ruellan, avocat (E0279).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 12/05/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 53 212,00 euros, dont 46 278,00 euros en droits et 6 934,00 euros en pénalités correspondant à de la TVA et de l'IS portant sur les années allant de 2022 à 2023.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

SAS WELL ENERGIES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834909970. Elle exerce une activité de holding sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 mars 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

L'affaire a été ensuite débattue le 17 mars 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS WELL ENERGIES est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente

LRAR: -Comptable du pôle recouvrement spécialisé parisien 2

Signif.: -M. [P] [N] [H] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025038623 P.C. : P202601214

assignation.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire, * les titres appartiennent à la société mère.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS WELL ENERGIES

[Adresse 2]

Activité : L'acquisition, la détention, la gestion, la cession ou la prise de toute participation, de quelque manière que ce soit, à titre minoritaire ou majoritaire, dans le capital social et les droits de vote de sociétés existantes ou à créer, et dans toutes autres personnes morales quelle que soit leur forme juridique, ainsi que la souscription à cet effet de tout financement quel qu'en soit la forme. Plus généralement, apporter toute assistance utile, administrative, financière, juridique, comptable, notamment, sous toutes les formes, aux sociétés et autres personnes morales dans lesquelles elle détient des participations. Enfin réaliser toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en favoriser le développement ou l'extension.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834909970

Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [L] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 17/09/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette CFE et Impôts.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 17/03/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/03/2026 où siégeaient :

M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Moïse Serero, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.