Décision chambre 2-4

*1DE/06/42/94/51*

REPUBLIQUE FRANCAISE -M. [U] [E] [C] -SCP BTSG en la personne de Me AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025038464 P.C. : P202202315

Copies :

[W] [Z]

Jugement prononcé le mercredi 04 juin 2025 Chambre 2-4

SAS DIAG CENTER [Adresse 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M. [U] [E] [C], [Adresse 1], représentant légal, présent. - SCP BTSG en la personne de Me [W] [Z], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 17 novembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS DIAG CENTER.

Sur requête déposée au greffe le 12 mai 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [W] [Z] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 04 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12/05/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce. le tribunal.

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs v exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :

SAS DIAG CENTER

[Adresse 1]

Nom commercial : DIAG CENTER

Enseigne : DIAG CENTER

Activité : diagnostics immobiliers, formation, conseil, expertise immobilière, la gestion immobilière et toutes activités connexes aux activités principales.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 484020813

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient Mme Nathalie Buguen, juge commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [W] [Z], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. David Richier, président de chambre, Mme Nathalie Dostert, présidente, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.