Décision chambre 2-4

*1DE/06/40/10/86*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 26 mars 2025 Chambre 2-4

R.G. : 2025015374 P.C. : P202303107 * SCP BTSG en la personne de Me

Copies : -M. [G] [L]

[H] [T]

SAS COLLECTORA [Adresse 1] [Localité 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M. [G] [L], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SCP BTSG en la personne de Me [H] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 08 novembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS COLLECTORA.

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [H] [T] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 26 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :

SAS COLLECTORA

[Adresse 4]

Activité : [Localité 2] en gros et en détail, vente, achat, import-export de tous les produits et matériels de toutes sortes non règlementés pour les collectivités, administrations ou autres organismes publics ou privés et commissionnent sur apport d'affaires

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 531073914

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [H] [T], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.