Décision chambre 2-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025014397
- Formation
- Chambre 2-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 556 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/39/76/03*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 18/03/2025 Chambre 2-3
R.G. : 2025014397 P.C. : P202200707
[K]
Copies : -SCP BTSG en la personne de Me
[Y] [O] -SARL BB COMPAGNY elle-même représentée par son gérant M. [I]
SAS EVER WORKS Enseigne : EVER WORKS [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF * SARL BB COMPAGNY, présidente de ladite société, elle-même représentée par son gérant M. [I] [K], [Adresse 2], absent. * SCP BTSG en la personne de Me [Y] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [J] [L], présent.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 14/02/2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [O] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS EVER WORKS, expose que par jugement en date du 13/04/2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS EVER WORKS.
Une créance auprès du PRS PARISIEN 2 est inscrite au passif pour un montant de 1,5 millions d'euros à titre provisionnelle et elle n'a pas été convertie à titre définitif.
Une répartition au profit des créanciers chirographaires est envisageable et l'exposante a déposé une requête aux fins d'être autorisée à vérifier le passif chirographaire.
En conséquence, la fixation d'un nouveau délai est indispensable aux fins de procéder aux opérations de vérification du passif conformément à l'article L.641-4 du code de commerce. La SCP BTSG en la personne de Me [Y] [O] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 18/03/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 18/02/2025,
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 18/03/2026 dans la procédure de liquidation judiciaire de la :
SAS EVER WORKS
au [Adresse 1]
Nom commercial et Enseigne : EVER WORKS
Ayant pour activité : Assistance à maîtrise d'ouvrage sur de projets de construction + service scientifique ou technique et conseil - assistance à mise au point du projet de construction, ordonnancement, planification et coordination des chantiers, contractant général du bâtiment (exécution de tous les corps d'état) - Achat/revente de matériaux et matériel.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888 606 431
Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18/03/2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, et M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025014397. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.