Décision chambre 1-10

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 26/03/2026

CHAMBRE 1-10

RG : 2024077536

ENTRE :

M. [L] [E], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Guillaume RICHARD Avocat (E1514) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)

ET :

SAS HORADIANSE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] B 892042599

Partie défenderesse : assistée de Me Rémi HANACHOWICZ, Avocat au barreau de Lyon, et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance du 20 novembre 2024, M. [L] [E] assigne la SAS HORADIANSE.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 26 mars 2026 : M. [L] [E] se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles il demande au tribunal de :

Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile,

ORDONNER la remise au rôle général de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 2024077536 ;

DONNER ACTE à Monsieur [L] [E] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société HORADIANSE ;

En conséquence :

CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal des activités économiques de Paris sous le numéro RG 2024077536 ;

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens et qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. * la SAS HORADIANSE se fait représenter par son conseil lequel déclare accepter le désistement d'instance et d'action.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Donne acte à M. [L] [E] de son désistement d'instance et d'action accepté par la SAS HORADIANSE.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,43 € TTC dont 11,02 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 mars 2026 où siégeaient : Mme Valérie Magloire, juge présidant l'audience, M. Thomas Galloro et Mme Dominique Potier Bassoulet, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Valérie Magloire, président du délibéré, et par Mme Elisabeth Goncalves, greffier.

Le greffier

Le président.