Décision chambre 1-1

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026

CHAMBRE 1-1

RG : 2024058221 10/10/2024

ENTRE :

SAS L'Agence Angevine, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 478864432

Partie demanderesse : assistée de la SELARL GAIST & RENARD représentée par Maître Harmonie RENARD Avocat (RPJ110145) et comparant par Me HARDIN Julie Avocat (RPJ125574)

ET :

Société de droit Américain PACIFIC VENTURE CAPITAL LLC venant aux droits de la SAS LAFAY MANUFACTURE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 852722131

Partie défenderesse : assistée de Me [K] [D] Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES agissant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 12 septembre 2024, la SAS L'Agence Angevine assigne la SAS LAFAY MANUFACTURE devant le tribunal de céans.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Attendu que lors de l'audience publique du 13 avril 2026 : * la SAS L'Agence Angevine dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : * CONSTATER que la société L'AGENCE ANGEVINE se désiste de ses demandes et de son action initiée à l'encontre de LAFAY; * CONSTATER que la société PACIFIC VENTURES CAPITAL LLC venant aux droits de la société LAFAY MANUFACTURE accepte ce désistement;

En conséquence, * CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal des activités économiques de Paris enregistrée sous le numéro RG 2024058221 ; * PRONONCER le dessaisissement du Tribunal des activités économiques ;

PAGE 2 * LAISSER les dépens à la charge de chacune des parties ; * la Société de droit Américain PACIFIC VENTURE CAPITAL LLC venant aux droits de la SAS LAFAY MANUFACTURE dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :

Vu notamment les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, * DONNER ACTE à la société L'AGENCE ANGEVINE de son désistement d'instance et d'action ; * DONNER ACTE à la société PACIFIC VENTURES CAPITAL LLC venant aux droits de la société LAFAY MANUFACTURE de son acceptation de ce désistement;

En conséquence, * CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal des activités économiques de Paris enregistrée sous le numéro RG 2024058221 ; * PRONONCER le dessaisissement du Tribunal des activités économiques ; * JUGER que chaque partie conserve la charge de ses frais de justice et dépens.

Sur ce,

Attendu que la SAS L'Agence Angevine déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la Société de droit Américain PACIFIC VENTURE CAPITAL LLC venant aux droits de la SAS LAFAY MANUFACTURE déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.

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Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 13 avril 2026 où siégeaient Mme Danièle Brunol juge présidant l'audience, Mme Marie-Paule Robineau et Mr Patrice Kretz juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.

La minute du jugement est signée électroniquement par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.