Décision chambre 1-7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2024053493
- Formation
- chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 440 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 25/03/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2024053493
ENTRE :
SASU TRANSPORTS GEORGELIN, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 345118905
Partie demanderesse : comparant par la SELARL CAUSIDICOR - Me Florent VIGNY, Avocat (J133) (RPJ065285)
ET :
1) SARL TRANSPORTS [L] [U], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 802550699
Partie défenderesse : assistée de Me Bruno PERRACHON, Avocat et comparant par la SEP ORTOLLAND - Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)
2) SA HELVETIA ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 339489379
3) SA HELVETIA ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 4] prise en son établissement de [Adresse 5] [Adresse 6] - RCS B 339489379
Parties défenderesses : assistée de Me Olivier GSELL, Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocat (R285)
Intervenant Volontaire :
SA HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 7] * assistée de Me Olivier GSELL, Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 19 août 2024, la SASU TRANSPORTS GEORGELIN a assigné les sociétés TRANSPORTS [L] [U], HELVETIA ASSURANCES et HELVETIA ASSURANCES ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 26 septembre 2024 a fait l'objet de divers jusqu'à l'audience du 12 février 2025, date à laquelle la SA HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES intervient volontairement ;
L'affaire fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'au 25 mars 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SASU TRANSPORTS GEORGELIN déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens,
Le conseil des sociétés TRANSPORTS [L] [U], HELVETIA ASSURANCES et HELVETIA ASSURANCES accepte le désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Prend acte de l'intervention volontaire de la HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES.
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 112,95 € TTC dont 18,61 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 25 mars 2026 où siégeaient : M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l'audience, M. Patrick Folléa et M. Jean-Baptiste Pinton, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier,
le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024053493. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.