Décision chambre 1-7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2023063863
- Formation
- chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 463 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2023063863
ENTRE :
SAS WEBER TRANSPORTS ET LOGISTIQUE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343282034
Partie demanderesse : assistée de la Selarl Cyril BOURAYNE & PREISSL - Me Cyril BOURAYNE, Avocat (P0050) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)
ET :
1) société de droit étranger UAB GRETVEJA, dont le siège social est DOBILO g.23 LT-76208 siauliai lituanie, LITUANIE
Partie défenderesse : assistée du Cabinet AIXLAW RECHTSANWÂLTE SPEICHER, BETZER PARTGmbB – Me Thomas BETZER, Rechtsanwalt au Barreau de Cologne, Membre du Barreau de Paris et Me Alexandra Vervaecke, Avocat (C1598) et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - Me Virginie Trehet, Avocat (J119)
2) société de droit étranger FERLINER B.V, dont le siège social est [Adresse 2], PAYS-BAS
Partie défenderesse : assistée de Me Franck FARHANA, Avocat au Barreau de Marseille, Me Henri NAJJAR, Avocat au Barreau de Paris et comparant par la SEP ORTOLLAND - Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SAS WEBER TRANSPORTS ET LOGISTIQUE a assigné la société de droit étranger UAB GRETVEJA et la société de droit étranger FERLINER B.V ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 25 janvier 2024 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 8 avril 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SAS WEBER TRANSPORTS ET LOGISTIQUE déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société de droit étranger UAB GRETVEJA et la société de droit étranger FERLINER B.V, et conclut en ce sens,
Le conseil de la société de droit étranger UAB GRETVEJA accepte le désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens,
Le conseil de la société de droit étranger FERLINER B.V accepte le désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens,
En conséquence,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 81,56 € TTC dont 13,38 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 8 avril 2026 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Jean-Baptiste Pinton, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023063863. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.