Décision chambre 1-4

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 31/03/2026

CHAMBRE 1-4

RG : 2023061437

ENTRE :

Société [N] anciennement dénommée GRTGAZ (ci-après [N]), SA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 440 117 620

Partie demanderesse : assistée de Me Severine HOTELLIER Avocat (P372) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240)

ET :

SAS EDEIS INGENIERIE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] : 444 649 537, venant aux droits de la société SNC LAVALIN

Partie défenderesse : assistée de de Me Marc ROBERT et Guillaume RUDELLE du cabinet NORTON ROSE FULBRIGHT LLP Avocats (J039) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat ([Localité 3]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 13 octobre 2023, la SA [N] anciennement dénommée GRTGAZ (ciaprès [N]), assigne la SAS EDEIS INGENIERIE devant ce tribunal :

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois ;

A l'audience du 31 mars 2026

Le conseil de la SA [N] anciennement dénommée GRTGAZ (ci-après [N]), dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

PRONONCER le désistement d'instance et d'action de la société [N] à l'encontre de la société EDEIS INGENIERIE dans l'instance enregistrée sous le numéro 2023061437.

Le conseil de la SAS EDEIS INGENIERIE, dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATER l'acceptation du désistement d'instance et d'action de la société [N] à l'encontre de la société EDEIS INGENIERIE dans l'instance enregistrée sous le numéro 2023061437 ;

CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société EDEIS INGENIERIE à l'encontre de la société [N] dans l'instance enregistrée sous le numéro 2023061437.

En conséquence

SE DESAISIR du présent litige.

SUR CE,

Attendu que la SA [N] anciennement dénommée GRTGAZ (ci-après [N]), déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS EDEIS INGENIERIE, Attendu que la SAS EDEIS INGENIERIE accepte le désistement d'instance et d'action et se désiste de l'instance et l'action à l'égard de la SA [N] anciennement dénommée GRTGAZ (ci-après [N]),

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.

En conséquence,

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 31 mars 2026 où siégeaient : M. Nicolas Rousse Lacordaire juge présidant l'audience, M. Roland Cuni président, M. Servan Lacire juge, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe greffier.

La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le greffier

Le président.