Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

19/05/2026

JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F389 Procédure 2026RJ0131

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [X] [I] RÉSIDENCE [Adresse 1] [Localité 1] non comparant

Date d'ouverture : 24 mars 2026 Juge-Commissaire : Monsieur AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [H] Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. en la personne de Me Adrien HARDY

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Monsieur Matthias ROBILLARD, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats.

Composition du tribunal : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge, * Madame Isabelle DELYON, Juge,

assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 24/03/2026, le tribunal de commerce à ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [I] [X] et nommé la SELARL B.G.H. (en la personne de Maître [O] [Q]) en qualité de mandataire judiciaire.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes.

Attendu que le mandataire judiciaire expose être sans nouvelle du débiteur malgré plusieurs courriers adressés à l'intéressé, que ces courriers reviennent à l'expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; que d'éventuels éléments d'actif ont été fortuitement portés à la connaissance du mandataire judiciaire mais dont l'identification reste très incertaine ;

Attendu qu'en raison de la carence du débiteur le mandataire judiciaire se trouve dans l'impossibilité d'instruire ce dossier et qu'eu égard à la créance de l'assignant d'un montant de 14 074 euros, le débiteur ne démontre pas avoir des capacités de financement suffisantes ; que le redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [R] [A],

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant émis un avis écrit également favorable à la conversion de la procédure,

CONSTATE QUE LE REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE ET CONVERTIT LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

Monsieur [I] [X] [Adresse 2] artisan personne physique inscrit au RNE sous le numéro 847 616 620 ayant pour activité : travaux de plâtrerie d'intérieur.

DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;

MAINTIENT provisoirement au 1 er mars 2026 la date de cessation des paiements ;

MAINTIENT en qualité de juge-commissaire Monsieur AKAN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [H] ;

NOMME en qualité de liquidateur la SELARL B.G.H. (en la personne de Maître [O] [Q]), [Adresse 3] ;

MAINTIENT en qualité de commissaire de justice la SELARL [E] [Y], [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce ;

FIXE au 19/05/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 29/02/2028 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.