Décision sociale

2026R00076 - 2613800011/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 18/05/2026 ORDONNANCE DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mai 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : - Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° - la société FISHLINE ENTRE 2026R76 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Olivier BILLEMAZ -Toque nº [Adresse 2] [Adresse 3] ET - la société MAREE QUATRIEME enseigne "POISSONNERIE LE SAINT PIERRE" SARL [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Nicolas BES -[Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Olivier BILLEMAZ

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 51 619,56 €, outre intérêts au taux contractuel de 10,75% à compter du 27/11/2025,

au paiement de la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 6 161,96 €, à titre de clause pénale,

au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les parties nous indiquent avoir trouvé une issue négociée à leur litige en cours d'instance, pour le paiement de la somme globale et forfaitaire de 51 619,56 €, avec les modalités suivantes :

3 échéances de 2 000 €,

8 échéances de 5 000 €,

1 dernière échéance de 5 619,56 €.

Attendu que le premier versement devra intervenir au plus tard le 15 juin 2026.

Attendu, en conséquence, que la demande en paiement provisionnel est régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

Attendu que les dépens sont à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société MAREE QUATRIEME enseigne "POISSONNERIE LE SAINT PIERRE" SARL

au profit de la société FISHLINE * à payer à titre provisionnel la somme de 51 619,56 €, pour solde de tout compte, * à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * à payer la somme de 6 161,96 € représentant la clause pénale conformément aux conditions générales de vente prévues dans le contrat, * à payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

AUTORISONS le débiteur à se libérer de sa dette en 12 versements mensuels successifs comme indiqué ciaprès, le premier versement devant intervenir au plus tard 15 juin 2026 :

3 échéances de 2 000 €,

8 échéances de 5 000 €,

1 dernière échéance de 5 619,56 €.

DISONS

qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

DISONS que les dépens sont à la charge de chacune des parties.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.