Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/12582
- Formation
- Chambre 1-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 204 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-5
N° RG 24/12582 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2SI
Ordonnance n° 2026/M58
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [Y] [C] épouse [S]
Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Maxime GHIGLINO de la SELARL KEYSTONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
M. [A] [S]
Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
Mme [P] [X]
Représentant : Me Serge PICHARD, avocat au barreau de TOULON
Intimée
Nous, Agnès BISCH, magistrat de la mise en état, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [Y] [C] épouse [S], [A] [S], appelants contre [P] [X], intimée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/12582 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2SI et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par chacune des parties ;
Fait à [Localité 1], le 19 mai 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 19/05/2026
Le greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mai 2026, sous le numéro 24/12582.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12582. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.