Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/01023
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 376 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 26/01023 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQVX
Ordonnance n° 2026/M107
Madame [N] [S]
représentée et assistée par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE
Appelante
Monsieur [X] [K]
Madame [J] [G]
Tous deux représentés et assistés par Me Patrice ZOLEKO TSANE de l'AARPI KTZ & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
RECTIFICATIVE
Articles 906 et suivants du code de procédure civile
Mme Cécile YOUL-PAILHES, présidente de la Chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par délégation du Premier Président en application de l'ordonnance de roulement en date du 2 janvier 2026, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière,
Vu l'ordonnance sur incident de la présidente de la chambre 1-9 de la cour d'appel de céans en date du 5 mai 2026,
Vu le soit transmis en date du 5 mai 2026, adressé par RPVA du même jour, par Me Lambert représentant Mme [N] [E], qui constate que les dépens de l'instance ont été imputés par erreur à cette dernière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
En application de l'article 462 du code de procédure civile qui énonce que':'' Les erreurs et omissions matérielles affectent le jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. [...]'».
Il s'évince de l'ordonnance déférée que les consorts [B] ont été condamnés aux dépens de l'incident outre une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile';
Le conseil des intimés, avisés par soit transmis du 6 mai 2026 qu'une ordonnance en rectification d'une erreur matérielle allait être rendue le 19 mai 2026, n'a fait aucune observation sur la rectification envisagée ;
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la requête et de procéder à la rectification de l'ordonnance rendue entre les parties le 5 mai 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de la chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix en Provence,
Rectifions le par ces motifs de l'ordonnance d'incident en date du 5 mai 2026 ainsi qu'il suit':
« CONDAMNONS M. [X] [K] et Mme [J] [G] aux entiers dépens de l'incident.'»
Fait à [Localité 2], le 19 Mai 2026
Le greffier Le président
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 19 mai 2026, sous le numéro 26/01023.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.