Décision cr

N° B 24-82.161 F-D

N° 00665

ODVS 20 MAI 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MAI 2026

MM. [B] [V], [N] [H] et [T] [A] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 26 mars 2024, qui a condamné pour favoritisme, le premier, à 15 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, le deuxième, à 25 000 euros dont 10 000 euros avec sursis et, pour recel de favoritisme, le troisième, à 10 000 euros d'amende.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [T] [A], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de MM. [B] [V] et [N] [H], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 9 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. A l'issue d'une enquête préliminaire ouverte en raison de comportements irréguliers qui auraient été adoptés dans le cadre de la passation de marchés publics d'une commune, M. [N] [H], premier adjoint au maire, M. [B] [V], dirigeant le service « département technique » de la direction générale des services de la mairie, et M. [T] [A], se présentant comme « gérant quotidien » de la société à laquelle un marché public a été attribué, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour y répondre des chefs susvisés.

3. Les juges du premier degré ont relaxé les prévenus.

4. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt-six.