Décision cr

N° C 25-83.178 F-D

N° 00671

ODVS 20 MAI 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MAI 2026

M. [D] [J] et Mme [G] [I] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2024, qui a condamné, le premier, notamment pour escroquerie, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, aggravés, et abus de confiance, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, 10 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, dix ans d'interdiction sociale, trois ans d'inéligibilité, une confiscation, et qui, après condamnation de la seconde à un an d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer, dix ans d'interdiction sociale, trois ans d'inéligibilité et une confiscation pour recel et fraude aux prestations sociales, a prononcé sur la confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [G] [I], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [D] [J], les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'association [1], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 9 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. A la suite d'une plainte déposée par l'association [1] dénonçant des anomalies de gestion et des détournements, une information à été ouverte à l'issue de laquelle M. [D] [J] et Mme [G] [I] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel.

3. Les premiers juges ont déclaré les prévenus coupables des faits reprochés et ont prononcé sur les intérêts civils.

4. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

7. Les moyens sont réunis.

Vu l'article 513 du code de procédure pénale :

8. Selon ce texte, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller.

9. Cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat.

10. Ni l'arrêt attaqué ni les notes d'audience signées par le greffier et le président, lesquelles ne mentionnent qu'un rappel des faits et des préventions, ne permettent à la Cour de cassation de s'assurer qu'un rapport oral, ayant permis de faire connaître aux juges d'appel et aux parties les éléments de la cause, a été effectué à l'audience.

11. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief proposé pour M. [J].

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 3 octobre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt-six.