Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 19 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/20687
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 380 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 25/20687 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOLR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2025
Date de saisine : 22 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025076679 rendue par le Tribunal des Activités Economiques de PARIS le 28 Novembre 2025
Appelante :
S.A.S. [Adresse 1] Agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Intimés :
[N] CHARPENTIER la SELARL [N] CHARPENTIER en la personne de Maître [X] [N] ès-qualités d'Administrateur judiciaire de la SAS [Adresse 1], représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
AJ UP la SELARL AJ UP en la personne de Maître [I] [A] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS [Adresse 2] DU LAC, représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719
S.E.L.A.R.L. [V] membre de Solve, en la personne de Me [X] [N] pris
en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société RESIDENCE DU LAC
MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - MJA la SELAFA MJA en la personne de Maître [J] [R] ès-qualités de mandataire judiciaire et Liquidateur de la SAS [Adresse 1], représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Constance LACHEZE, La conseillère faisant fonction de président,
Assistée de Célia MAXIMIN, La Greffière ,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 20 avril 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Constance LACHEZE , magistrat en charge de la mise en état assisté de Célia MAXIMIN, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 19 mai 2026
La greffière La conseillère faisant fonction de président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mai 2026, sous le numéro 25/20687.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/20687. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.