Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 19 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/01839
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 438 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
PhD/RP
Numéro 26/ 1461
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 19 Mai 2026
Dossier :
N° RG 25/01839
N° Portalis DBVV-V-B7J-JGNC
Nature affaire :
Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Affaire :
[M] [V]
C/
S.A.R.L. LA PERGOLA
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 17 Mars 2026, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de M. MAGESTE, Greffier, présent à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Président
Monsieur DARRACQ, Conseiller
Madame BAYLAUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [M] [V]
Es-qualités d'héritière de Madame [J] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Sara KHADDAM, avocat au barreau de DAX
INTIMEE :
S.A.R.L. LA PERGOLA
[Adresse 2]
[Localité 1]
sur appel de la décision
en date du 10 JUIN 2025
rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Vu le jugement rendu le 10 juin 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax entre la société La Pergola (sarl) et Mme [M] [V] (RG 25/00003).
Vu la déclaration d'appel du 2 juillet 2025 formée par Mme [V].
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 20 octobre 2025.
Vu l'avis de caducité de l'appel pour défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai de 20 jours de l'article 906-1 du code de procédure civile, notifiée à l'appelante le 6 janvier 2026.
Vu l'absence d'observation de l'appelante.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L'appelante n'ayant pas justifié de la signification de la déclaration d'appel à l'intimée dans les 20 jours de l'avis de fixation à bref délai, il convient de prononcer la caducité de l'appel en application de l'article 906-1du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
PRONONCE la caducité de l'appel formé par Mme [M] [V],
LAISSE les dépens à la charge de l'appelante.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame DENIS, Greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 mai 2026, sous le numéro 25/01839.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01839. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.