Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 19 mai 2026
- Numéro de rôle
- 22/01278
- Formation
- Chambre-1 civile et com.
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 196 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
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Service du Contrôle des
Expertises
Chambre-1 civile et com.
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22/00001778
ORDONNANCE DE PROROGATION DE
DELAI DE DÉPÔT DU RAPPORT D'EXPERTISE
Mme Christina DIAS [C], présidente de chambre chargée du contrôle des expertises, a rendu l'ordonnance suivante ;
Vu la décision en date du 07 novembre 2023, désignant Monsieur [W] [Q] en qualité d'expert, dans l'affaire opposant
[X] [L] exerçant sous l'enseigne AUB'ESPACES VERTS (AEV)
Représenté par Maître Pascal GUILLAUME
à
S.A. [Adresse 1] immatriculée au RCS DE [Localité 2] sous le N°B562.881.292, au capital de 9.303.250 euros, prise en la personne de son Président du Conseil d'administration domicilié de droit audit siège
Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES .
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu l'article 271 du code de procédure civile,
Vu le mail de l'expert en date du 15 mai 2026 sollicitant une prorogation de délai,
Dit que le délai imparti pour procéder à l'expertise est trop bref, qu'il y a donc lieu de le proroger.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Proroge jusqu'au 31 juillet 2026 le délai imparti à M. [W] [Q] pour déposer son rapport au greffe.
REIMS, le 19 mai 2026
La présidente de chambre en
charge du contrôle des expertises
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 19 mai 2026, sous le numéro 22/01278.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01278. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.