Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

MINUTE N° : 26/00144

JUGEMENT DU 06 Mai 2026

N° RC 26/00173

DÉCISION réputée contradictoire et en dernier ressort

S.A. [S] LOGEMENT

ET :

[G] [I] [F] [P]

Débats à l'audience du 05 Février 2026

le

copie et grosse : à Me BENDJADOR

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 06 Mai 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Février 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 06 Mai 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

S.A. [S] LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substitué par Me CROISÉ

D'une Part ;

ET :

Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 3] non comparant

Madame [F] [P], demeurant [Adresse 3] non comparante

D'autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 9 mars 2020, la S.A. [S] LOGEMENT ESH a donné à bail à Monsieur [G] [V] et Madame [F] [P], un logement avec jardin sis [Adresse 4] à [Localité 2].

Par acte de commissaire de justice du 20 août 2025, la S.A. [S] LOGEMENT ESH a fait assigner Monsieur [G] [V] et Madame [F] [P] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, aux fins de: - Ordonner l'exécution forcée des obligations contenues au contrat de bal liant Monsieur [G] [V] et Madame [F] [P], - Leur enjoindre d'entretenir leurs extérieurs et notamment, dans les 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir : . de tailler leurs haies, . de tondre leur pelouse, . de nettoyer leurs espaces verts, . de désencombrer leur extérieur, - Fixer une astreinte de 100 € par jour de retard qui sera appliquée 15 jours après la signification du jugement à intervenir en cas de non-exécution, et jusqu'à parfaite exécution, - Juger que la juridiction se réservera le pouvoir de liquider ladite astreinte, - Condamner in solidum Monsieur [G] [V] et Madame [F] [P] à payer à la S.A. [S] LOGEMENT ESH la somme de 1.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance qui comprendront, notamment, le coût des deux PV de constat dressés par commissaire de justice.

L'affaire a été retenue et examinée à l’audience du 5 février 2026.

La S.A. [S] LOGEMENT ESH, comparant par son avocat, a indiqué que les locataires ont finalement exécuté l'ensemble des obligations contractuelles poursuivies durant cet hivers, que sa demande est par conséquent devenue sans objet mais elle a maintenu ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile.

Tous deux assignés à personne, Monsieur [G] [V] et Madame [F] [P] n'étaient ni présents, ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des indications du bailleur comme des éléments produits par ses soins qu'il aura fallu de multiples relances, deux procès-verbaux de constat, une sommation de commissaire de justice et l'engagement de cette procédure pour que Monsieur [G] [V] et Madame [F] [P] exécutent leur obligation d'entretenir l'extérieur du bien qu'ils louent, telle que ladite obligation découlent tant de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que de l'article 2-2 du règlement intérieur de l'immeuble concerné, qu'ils sont signé.

De la sorte, en application de l’article 696 du code de procédure civile, il n'est pas inéquitable de les condamner in solidum aux dépens, incluant notamment le coût des procès-verbaux de constat.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, il y a également lieu de condamner in solidum à payer à la S.A. [S] LOGEMENT ESH la somme de 1.000,00 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [V] et Madame [F] [P] aux dépens qui comprendront notamment le coût des procès-verbaux de constat ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [V] et Madame [F] [P] à payer à la S.A. [S] LOGEMENT ESH la somme de 1.000,00 euros (MILLE EUROS) au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an ci-dessus indiqués par les juge et greffier sus-nommés.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection