Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Minute n° : N° RG 25/05007 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3SM

JUGEMENT SUR REQUETE

EN DATE DU 07 Mai 2026

ADOPTION PLENIERE REQUETE PARQUET

AFFAIRE : [G] [L] [W]

Dossier N° RG 25/05007 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3SM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

ADOPTION PLENIERE

Requérant : [G] [L] [W]

LE TRIBUNAL :

Vu la requête aux fins d’ adoption plénière qui précède transmise par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOURS (Indre et Loire),

Vu les pièces à l’appui, les articles 343 et suivants du Code Civil, et notamment :

- les consentements de Monsieur [A] [J] (adopté) et Madame [X] [J] (mère de l’adopté et partenaire de PACS de l’adoptant) suivant acte notarié reçu le 15 novembre 2024 par Maître [O] [Z], notaire à [Localité 1] (37) ; - l’absence de rétractation ; - le consentement de l’adopté à adjoindre le nom de l’adoptant à son nom de naissance ;

Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile permettant au Tribunal de statuer sans débats ;

Vu l’avis de D. RIVET, Juge rapporteur, les réquisitions écrites du Ministère Public, et après avoir vérifié :

- Que les conditions de la Loi sont réunies ;

- Que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ;

- Que l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale de l’adoptant ;

PRONONCE l’adoption plénière de :

[A] [J] né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 2] (41)

Accueilli au foyer de l’adoptant depuis plus de six mois ;

PAR :

[G] [L] [W] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (18) demeurant [Adresse 1]

Pacsé le [Date mariage 1] 2012 au tribunal d’instance de TOURS (37) à [X] [M] [V] [J], et avec laquelle il demeure.

DIT que l’adopté portera désormais le nom de : [J] [W] (1ère partie : [J] 2nde partie : [W]) ;

DIT que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil de [Localité 2] (41), lieu de naissance de l’adopté, et que la transcription lui tiendra lieu d’acte de naissance ;

DIT que l’acte de naissance originaire ainsi que le cas échéant l’acte de naissance établi en application de l’article 58 du Code Civil seront revêtus de la mention “ADOPTION” et considérés comme nuls ;

DIT que le présent jugement sera notifié à l’adoptant, à la mère de l’adopté et à l’adopté par lettre recommandée avec accusé de réception ; et au Procureur de la République contre émargement au dossier ;

Ainsi fait et jugé au Palais de Justice de TOURS par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président, C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente, D. RIVET, Vice- Président, assistés de M. FRÉROT, Greffier, après avis du ministère public en la personne de J. PATARD, Vice-Procureur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT