Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales 03.88.75.27.98

N° RG 16/02543 - N° Portalis DB2E-W-B7A-H7DH

N° PC : LJ 43/17

N° de minute : 26/00730

Le 19/05/2026, copie à : SELARL MJ SYNERGIE Me PLANCHE [F] [Y] [I] Parquet Trésorier Payeur Général RCS Registre des Métiers

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 MAI 2026

Dans la procédure de liquidation judiciaire de :

Monsieur [V] [G] ayant exploité [Adresse 3] - [Localité 2] [Adresse 4] demeurant [Adresse 5] [Localité 3] activité : Vente vêtements accessoires sous le nom commercial FUGEES sous l’enseigne THE KAMP RCS [Localité 3] 433 331 766 (N° de gestion 00A491)

Dans laquelle [Y] [I] a été nommé juge-commissaire, et la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [D] [B] - [Adresse 6] en qualité de Liquidateur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 18 mai 2026: Mme Konny DEREIN, Présidente, M. Pierre GEISSLER et M. Jacky BANTZE, Juges-Consulaires, Mme Selma SALHI, Greffier, en présence de M. Gilles BOURDIER, Procureur de la République Adjoint

Lors du délibéré : Mme Konny DEREIN, Présidente, M. Pierre GEISSLER et M. Jacky BANTZE, Juges-Consulaires

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 18 mai 2026, Réputé contradictoire, En premier ressort, Signé par Mme DEREIN, Présidente, et par Mme SALHI, Greffier

Vu le jugement en date du 16 janvier 2017 prononçant la liquidation judiciaire.

Par requête, en date du 05 septembre 2025, le liquidateur demande la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif et la fixation à 1321.86 € de la somme qui lui sera allouée au titre de sa rémunération en raison de l’impécuniosité partielle de la procédure.

Le Juge-Commissaire a rendu une ordonnance signée le 10 mars 2026 aux fins de clôture pour insuffisance d'actif conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, de voir déclarer l’impécuniosité partielle de la procédure, et de fixer à 1321.86 €, la somme qui sera allouée au liquidateur conformément aux dispositions de L 663-3 du Code de Commerce.

La partie débitrice régulièrement avisée de la date d’audience n’a pas comparu et n’a élevé aucune contestation.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [V] [G].

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

DÉCLARE l’impécuniosité partielle de la procédure.

FIXE à 1321.86 € la somme qui sera allouée à la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [D] [B] - [Adresse 6] au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L 663-3 du Code de Commerce.

DIT que cette somme n’est pas soumise à T.V.A.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.

Le Greffier, La Présidente,

Selma SALHI Konny DEREIN TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

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CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Avis de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 18 mai 2026 :

PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Monsieur [V] [G] ayant exploité [Adresse 8], demeurant [Adresse 5] [Localité 3], activité : Vente vêtements accessoires, sous le nom commercial FUGEES sous l’enseigne THE KAMP RCS [Localité 3] 433 331 766 (N° de gestion 00A491)

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

LJ 43/17

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 43/17 N° RG 16/02543 - N° Portalis DB2E-W-B7A-H7DH

CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Extrait de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 18 mai 2026 :

PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Monsieur [V] [G] ayant exploité [Adresse 8], demeurant [Adresse 5] [Localité 3], activité : Vente vêtements accessoires, sous le nom commercial FUGEES sous l’enseigne THE KAMP RCS [Localité 3] 433 331 766 (N° de gestion 00A491)

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

Me [U] [F] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 43/17 N° RG 16/02543 - N° Portalis DB2E-W-B7A-H7DH

SOIT-TRANSMIS

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :

Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 11]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).

Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

Strasbourg, le 18 mai 2026 Le Greffier

[Localité 6]

JUGEMENT DE CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

(Personne physique)

GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 16/02543 - N° Portalis DB2E-W-B7A-H7DH

Jugement prononçant la CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Date : 18 mai 2026 Monsieur [V] [G] ayant exploité [Adresse 8] demeurant [Adresse 11] Vente vêtements accessoires sous le nom commercial FUGEES sous l’enseigne THE KAMP RCS [Localité 3] 433 331 766 (N° de gestion 00A491)

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 43/17.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG PROCÉDURES COLLECTIVES COMMERCIALES

N° RG 16/02543 - N° Portalis DB2E-W-B7A-H7DH LJ 43/17 NOTE D'AUDIENCE Audience en chambre du conseil du 18 Mai 2026

Composition : Konny DEREIN, Président Pierre GEISSLER et Jacky BANTZE, Juges Consulaires Selma SALHI, Greffier En présence de M. Gilles BOURDIER, Procureur de la République adjoint,

Dans l'affaire [V] [G] > Non comparant

Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE,

Absence du débiteur

DÉCISION : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et déclare l’impécuniosité partielle de la procédure

Le Greffier : Le Président :