Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 26/02242 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODAW

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 19 MAI 2026 rectifiant la décision du 12 mai 2026

2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 26/02242 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODAW

Copie executoire à :

Me Isabelle HUET-DURANTON Me Sophie JAEGER

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [Q] [B] [X] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] RDC de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000117 du 19/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représenté par Me Isabelle HUET-DURANTON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 296

Madame [J] [Z] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] de nationalité Marocaine [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-008670 du 20/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Sophie JAEGER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 91

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

Saisine d’office suivant les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 19 Mai 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant sans audience, par jugement en rectification d’erreur matérielle, mis à disposition au greffe,

RECTIFIE le rubrum du jugement de divorce du 12 mai 2026 rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Strasbourg en ce qu’il indique :

« Monsieur [Q] [B] [J] [C] époux [Z] » et « Madame [J] [Z] Madame [Z]»

DIT qu’il convient de lire au lieu et place :

« Monsieur [Q] [B] [X] » et « Madame [J] [Z] épouse [X]»

RECTIFIE la page 7 du jugement de divorce du 12 mai 2026 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal Judiciaire de Strasbourg en ce qu’il indique :

« ATTRIBUE le droit au bail relatif au domicile conjugal sis [Adresse 2] à Monsieur [Z] »

DIT qu’il convient de lire aux lieu et place :

« ATTRIBUE le droit au bail relatif au domicile conjugal sis [Adresse 3] à Monsieur [X] »

DIT qu’il sera fait mention de la présente ordonnance sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance rectifiée ;

DIT que le présent jugement sera notifié comme celui du 12 mai 2026 et qu'il pourra être attaqué par les mêmes voies de recours que celui-ci, sauf si la décision rectifiée est déjà passée en force de chose jugée, auquel cas il n’est susceptible que de pourvoi en cassation ;

DIT que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES