Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 25/06789 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NX3U

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Mai 2026

2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 25/06789

N° Portalis DB2E-W-B7J-NX3U

Copie executoire à :

- Me Christel GRETHEL

- Me Adélaïde SCHMELTZ

Copie :

- dossier

Le

La Greffière

Extrait executoire à l’ARIPA le

Le greffier PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [W] [N] [L] [J] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116

Madame [Z] [F] [P] épouse [L] [J] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (67) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-2054 du 05/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Christel GRETHEL, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 338

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 16 Mars 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 18 Mai 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [W] [L] [J] et Madame [Z] [P] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [W] [N] [L] [J], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] (Portugal),

et de

Madame [Z] [F] [P], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1993, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [W] [L] [J] et de Madame [Z] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 07 juillet 2025 ;

DIT que Madame [Z] [P] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [W] [L] [J] à verser à Madame [Z] [P], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 12 000 euros (douze mille euros) ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 18 mai 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES