Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00284 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPJF

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [E] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le dix neuf mai

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Monsieur [T] [O], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [E] [R], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de curatelle renforcée exercée par l’UDAF de [Etablissement 1] suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis en date du 22 janvier 2026 né le 17 Juin 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] Non comparant, Représenté par Maître Damien DELAVENNE, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 19 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de [Etablissement 1] et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 15 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [E] [R] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [E] [R].

Vu l’avis motivé en date du 15 mai 2026 établi par le docteur [Y] [A],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [E] [R],

Vu le refus de comparaitre de Monsieur [E] [R] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Damien DELAVENNE, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [E] [R] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de [Etablissement 1] du 10 mai 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé, aux termes du certificat établi le même jour par le docteur [U] [L] du centre hospitalier de [Localité 2], par des “troubles du comportement mettant en danger sa propre ve et celle d’autrui, tentative de suicide en voulant se jeter pa rle balcuon de l’unité d’hospitalisation de [Localité 3]”.

Par requête en date du 15 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de [Etablissement 1] nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [E] [R].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 15 mai 2026 établi par le docteur [Y] [A] et des certificats médicaux produits que l’évoluation de l’état de Monsieur [E] [R] est marquée par des crises d’agitation avec propos menaçants et risqu de passage à l’acte hétéro agressif nécessitant le recours à la chambre de soins intensifs ; que le comportement a tendance à être impulsif et imprévisible ; que le patient demeure dans le déni de ses troubles avec une adhésion aux soins fragile.

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’il s’agit d’un patient connu de l’établissement, impulsif et imprévisible. Elle ajoute qu’il fait l’objet d’une surveillance en vu d’un réajustement de son traitement. Elle demande le maintien de la mesure.

Le conseil de Monsieur [E] [R] a déclaré s’en rapporter quant au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre.

Au regard de ces éléments, Monsieur [E] [R] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [E] [R], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE