Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nîmes
- Décision du
- 13 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/00531
- Formation
- Référé
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 368 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES chambre des référés
N° R.G. : N° RG 24/00531 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KTQ6
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU 13 MAI 2026
rendue par Valérie DUCAM, Vice-Présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ROCHE & FILS immatriculée au RCS DE [Localité 1] sous le n°842 185 092 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Philippe REY de la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES, Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le N° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sylvie JOSSERAND, avocat au barreau de NIMES
S.A. MMA IARD, enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le N° 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sylvie JOSSERAND, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [O] [N], demeurant [Adresse 3] non comparant
S.A. GENERALI ASSURANCES IARD, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 552 062 663, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social. N° de police AA787277., dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocats au barreau de NIMES
Monsieur [Y] [W] né le [Date naissance 1] 1957 à 14/02/1957 (66500), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Sylvie JOSSERAND, avocat au barreau de NIMES
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
****
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur la S.A.R.L. ROCHE & FILS a fait connaître qu’il se désistait de son action à l’encontre des défendeurs; Que cette demande de désistement a été accepté par la partie adverse,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1, 384 et 399 du Code de procédure civile ;
Constate le désistement de l’instance et de l'action introduite par assignation en date du 02/08/2024
Constate que le désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, sauf accord contraire entre les parties.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mai 2026, sous le numéro 24/00531.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00531. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.