Demande du preneur tendant à faire exécuter ou à être autorisé à exécuter des travaux à la charge du bailleur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES chambre des référés

N° R.G. : N° RG 25/00925 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKU7

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 13 MAI 2026

rendue par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière,

PARTIES :

DEMANDERESSE S.D.C. SDC IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS [Z], Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 487 530 099, pris en son établissement secondaire sis [Adresse 2] [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocats au barreau de NIMES, Me Emilie VERNHET-LAMOLY, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE S.C.I. [J] [O], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 348 956 368, représentée par son gérant Madame [C] [J]., dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES

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A l’audience de ce jour le demandeur SDC IMMEUBLE [Adresse 1] a fait part de son désistement de l’instance engagée à l’encontre de S.C.I. [J] [O] ;

Ce désistement a été expressément accepté en défense.

PAR CES MOTIFS

Valérie DUCAM, Vice-Présidente, statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1, 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;

Recevons le désistement d’instance de la partie demanderesse ;

Constatons que le désistement emporte extinction de l’instance à titre principal et dessaisissement de la juridiction ;

Disons que cette mesure ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;

Laissons à chaque parie la charge de ses propres dépens, sauf accord contraire entre les parties.

Le greffier Le président