Demande d'adoption nationale plénière

MINUTE N° : /2026

JUGEMENT DU : 23 Avril 2026

DOSSIER : N° RG 25/02742 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVU7

AFFAIRE : [C] [I] [B] [Q],[U] SANTOS MIRANDA Angèle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIÈRE GRACIEUSE

JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE

REQUÉRANTS :

Monsieur [I], [T], [R] [C] né le 25 Avril 1986 à NANCY (54000) de nationalité Française 44 rue des Réservoirs 54210 SAINT-NICOLAS-DE-PORT

Madame [Q], [U] [B] née le 20 Juillet 1985 à LAXOU (54520) de nationalité Française 44 rue des Réservoirs 54210 SAINT-NICOLAS-DE-PORT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame DUPONT, Première Vice-Présidente

Assesseurs : Mme BIGOT-MASSONI, Juge Madame JOUANNET, Juge

Greffière : Madame BACO

Ministère Public : Monsieur Christophe LEROUX, Substitut du procureur de la République

JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX SANS DÉBAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Copie délivrée le :

- 2 Epoux - Procureur de la République Par requête datée du 2 septembre 2025, déposée au greffe du service civil du Parquet du Procureur de la République le 12 septembre 2025 et transmise par Monsieur le Procureur de la République de Nancy le 15 septembre 2025, Monsieur [I] [T] [R] [C] (né le 25 avril 1986) et Madame [Q] [U] [B] (née le 20 juillet 1985), mariés le 12 septembre 2015 à JARVILLE-LA-MALGRANGE (Meurthe-et-Moselle) ont saisi le Tribunal Judiciaire de Nancy d’une demande tendant à l’adoption plénière de [E] [X] [O] [Y] [L] (née le 1er février 2022).

Vu les pièces jointes à la requête, notamment l’agrément accordé aux requérants par le Président du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 9 juin 2022, notamment l’arrêté pris par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 27 juin 2023 ayant admis l’enfant [E] [X] [O] [Y] [L] en qualité de pupille de l’Etat, la délibération du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat Meurthe-et-Moselle en date du 19 septembre 2024 ayant consenti à l’adoption de l’enfant et l’attestation de placement de l’enfant chez les requérants à compter du 14 octobre 2024 en date du 19 septembre 2024;

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu l’avis du Ministère Public en date du 15 septembre 2025 ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu les articles L.421-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles,

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’ensemble des conditions légales pour ordonner l’adoption plénière sollicitée sont réunies en l’espèce ; Que ladite adoption plénière apparaît conforme aux intérêts de l’adoptée ; Qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, en la matière gracieuse, par jugement susceptible d’appel,

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.421-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil,

PRONONCE L’ADOPTION PLÉNIÈRE :

De : [E] [X] [O] [Y] [L], née le premier février deux mille vingt deux à une heure vingt sept minutes, 4, rue Alfred Labbé à MONT-SAINT-MARTIN (Meurthe-et-Moselle) ;

de sexe : féminin ;

Par : [I] [T] [R] [C], né le 25 avril 1986 à NANCY (Meurthe-et-Moselle), technicien fibre optique; Et par : [Q] [U] [B], née le 20 juillet 1985 à LAXOU (Meurthe-et-Moselle), assistante ressources humaines;

mariés le 12 septembre 2015 à la mairie de JARVILLE-LA-MALGRANGE (Meurthe-et-Moselle) ;

demeurants 44 rue des Réservoirs à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210);

Dit que l’adoptée portera les prénoms de [Z] [E] [V] et le nom de [C];

Dit que cette adoption plénière produira effet à compter du 12 septembre 2025, jour du dépôt de la requête,

Ordonne, en application de l’article 354 du Code Civil, la transcription du présent jugement, dans les 15 jours de la date à laquelle il est passé en force de chose jugée, à la requête du Procureur de la République, sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adoptée, ainsi que partout où besoin sera ;

Rappelle qu’en application de l’article 354 du Code Civil la transcription énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’adoptée ainsi que son nom de famille et prénom tels qu’ils résultent du présent jugement d’adoption, le nom et le prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile des adoptants.

Rappelle que ladite transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adoptée.

Dit que l’acte de naissance d’origine de l’enfant sera revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme NUL ;

Dit que le présent jugement sera notifié par la Greffière au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [I] [T] [R] [C] et à Madame [Q] [U] [B].

Dit n’y avoir lieu à perception de frais.

Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par Madame Mireille DUPONT, Première Vice Présidente assistée de Madame Neila BACO, greffière et signé par elles.

La Greffière La Première Vice-Présidente