A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE ONZE MAI DEUX MIL VINGT SIX

Affaire N° de RG : N° RG 24/00190 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRUB

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[J] [Z]

C/

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX

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Copie LRAR :

- Monsieur [Z] - CPAM

Copie électronique :

- Me VALLEE - CPAM

Copie dossier

DEMANDEUR

Monsieur [J] [Z] né le 02 Avril 1961 à FARIM (GUINÉE BISSAU), demeurant [Adresse 2], ayant pour Conseil Maître Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocats au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002459 du 06/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LE HAVRE)

Dispense de comparution

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 3]

L’affaire appelée en audience dématérialisée de mise en état le 11 Mai 2026 ;

Nous, Madame Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, Juge de la mise en état du Pôle social, assistée de Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Vu l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale et les article 780 à 801 du Code de procédure civile,

L'affaire appellée en audience de plaidoirie le 13 octobre 2025 avait été renvoyée à l'audience dématérialisée de mise en état du 05 janvier 2026 pour la communication par la CPAM, à la demande du demandeur, du rapport médical de la Commission médicale de recour amiable ([1]) quant à la contestation par monsieur [B] de la fixation de sa date de guérison.

Après plusieurs renvois, la partie en demande a, le 11 mai 2026, dans le cadre de notre audience dématérialisée de mise en état, demandé qu'une injonction de communiquer soit adressée à la CPAM du Havre afin que cette dernière communique le rapport médical de la [1].

Il résulte des éléments du dossier que la CPAM doit communiquer le rapport médical de la [1] à son contradicteur depuis le mois d'octobre 2025,

Or, en l'état des éléments communiqués par la CPAM, seul l'avis de la [1] a été communiqué comme pièce n° 4.

Toutefois, le rapport médical de la [1], qui est une pièce du dossier médical de monsieur [J] [Z] doit être communiqué à ce dernier ou, à défaut à son médecin traitant désigné au médecin conseil désigné. Le conseil du demandeur sollicite, à juste titre la communication de cette pièce. Il convient donc de faire droit à la demande de communication de pièce. Cette communication est faite sous astreinte, afin de s’assurer de l’effectivité de la décision de justice.

PAR CES MOTIFS:

Par ordonnance contradictoire et en premier ressort:

CONDAMNONS la CPAM du Havre à communiquer à monsieur [J] [Z] le rapport médical de la [1] avant le 20 juin 2026;

DISONS qu’à l’issue de ce délai, l’obligation de communication de pièce à l’endoit de la CPAM du [Localité 2] est faite sous astreinte de 1O00 euros par jour de retard;

DISONS que l’astreinte provisoire court pendant un délai maximum de trois mois et que le juge de la mise en état du pôle social se réserve le contentieux de la liquidation de l’astreinte;

ORDONNONS le renvoi de l'affaire à la mise en état dématérialisée du 06 Juillet 2026 pour les conclusions de monsieur [J] [Z]

CONDAMNONS monsieur [J] [Z] aux dépens de la procédure d’incident

Ainsi ordonné le ONZE MAI DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,

La Présidente, Madame Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre Le Greffier, Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires