Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Tel: [XXXXXXXX01]

RG n° N° RG 25/00473 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6SP

DESISTEMENT

DU : 20 mars 2026

minute n° : 157 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

R E F E R E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2], venant aux droits tant activement que passivement de la SCIC HABITAT BOURGOGNE sise [Adresse 3], par suite de sa fusion par voie d'absortion par CDC HABITAT SOCIAL en date du 18/12/2018 avec effet au 31/12/2018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Dorothée LEMAIRE, avocat au barreau de DIJON

à :

Mme [O] [E], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par assignation en référé du 23 Septembre 2025.

Nous constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance la dette ayant été transfèrée à [Localité 2] ; que l'acceptation du défendeur qui n'a présenté aucune défense n'est pas nécessaire pour que ce désistement soit parfait ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

Constatons l'extinction de l'instance en référé et le dessaisissement du Tribunal,

Disons que les frais de l'instance seront supportés par le demandeur.

Ainsi prononcé à l'audience publique du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de DIJON statuant en matière de référé, tenue ce jour par Cyrille FRANCK, Magistrat exerçant à titre temporaire ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection , assisté de Géraldine BAZEROLLE, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT