Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

République française, Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Affaire : [I] [D]

c/ S.A.R.L. EURONBAT

N° RG 26/00119 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDCR

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

Me Ousmane KOUMA - 6Me Eric RUTHER - 106

ORDONNANCE DU : 18 MAI 2026

ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

M. [I] [D] né le 01 Novembre 1993 à [Localité 2] (VAR) [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me Eric RUTHER, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon,

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. EURONBAT [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Ousmane KOUMA, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de Dijon,

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er avril 2026 et mise en délibéré au 13 mai 2026, puis prorogé au 18 mai 2026 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [I] [D] est propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 5] qu'il a souhaité réhabiliter ; il a confié à la SARL Euronbat des travaux de dallage intérieur et de rebouchage d'une porte-fenêtre.

Par acte de commissaire de justice du 2 mars 2026, M. [I] [D] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SARL Euronbat au visa de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et de voir joindre les dépens au fond.

M. [I] [D] a exposé que :

les travaux de dallage n'ont pas fait l'objet d'un procès-verbal de réception ; l'intégralité de la facture a été réglée ; ayant constaté que le dallage fissurait, M. [D] a fait appel à M. [F], expert privé qui a constaté en présence de la SARL Euronbat des désordres et non-conformités concernant le dallage et le murage d'une ancienne ouverture ; en dépit de courriers notamment en recommandé , la SARL Euronbat n'a pas réagi ; par ailleurs, elle n'était pas titulaire d'une assurance responsabilité civile et décennale ; les travaux de réparation ont été chiffrés à 27 665, 80 € ; il a dès lors un intérêt légitime à solliciter à ses frais avancés une expertise judiciaire. La SARL Euronbat a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée qui aura lieu tous droits et moyens des parties expressément réservés et que les dépens soient joints au fond.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.

En l'espèce, M. [D] justifie par les pièces versées aux débats, et notamment le rapport d'expertise privée contradictoire du 2 janvier 2026, d'un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, mesure d'instruction à laquelle la SARL Euronbat n'entend pas s'opposer .

Il convient dès lors de faire droit à la demande de M. [D] à ses frais avancés, avec la mission telle que retenue au dispositif.

Dès lors que le défendeur à une demande d'expertise ne peut être considéré comme une partie perdante, les dépens seront provisoirement laissés de M. [D].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise confiée à :

M. [B] [J] Bureau Alpes Contrôles [Adresse 6] [Localité 6]

Mail : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste établie par la cour d'appel de Dijon avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Se rendre sur les lieux [Adresse 5] à [Localité 5] ;

3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu'il jugera nécessaires pour assumer sa mission et notamment les rapports d'expertise amiable , les attestations d'assurance ;

4. S'entourer de tous renseignements, à charge d'en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s'il y a lieu l'avis de tout spécialiste de son choix ;

5. Établir un historique succinct des éléments du litige

6. Examiner les lieux afin de déterminer l'existence des désordres, malfaçons, non-conformités, défauts de finition allégués dans l'assignation et produire toutes photographies utiles ;

7. Déterminer la nature, la cause et l'origine de ces désordres ;

8. Dire si les désordres proviennent d'une erreur de conception, d'une mauvaise exécution, d'un vice de fabrication, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux, d'un défaut d'entretien, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ;

9. Dire si les désordres sont de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;

10. Décrire les travaux de remise en état pour remédier définitivement aux désordres, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;

11. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par le demandeur ;

Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;

Disons que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif.

Disons toutefois que lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l'expiration de ce délai à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;

Fixons la provision à la somme de 3 000 € concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par M. [I] [D] à la régie du tribunal au plus tard le 18 juin 2026 ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 janvier 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Condamnons provisoirement M. [I] [D] aux dépens.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.